Un propriétaire d’immeuble sis à Fidjrossè, un quartier de Cotonou a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou pour résiliation du bail avec une polyclinique ainsi que le paiement de loyers dûs.
Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné, jeudi 23 mars 2023, une polyclinique à payer à son bailleur la somme de 14 200 000 FCFA représentant des loyers impayés.
Selon les faits, le propriétaire a conclu le 11 juin 2014 un bail professionnel avec la polyclinique moyennant 200 000 FCFA par mois.
A la suite d’une accumulation d’arriérés de loyer, le bailleur a adressé une mise en demeure à la polyclinique le 12 août 2022.
La mise en demeure est restée sans suite et les lieux occupés par une autre clinique.
Le bailleur demande la résiliation du bail pour non respect des clauses de la convention.
Les défendeurs demandent à leur au tribunal de prononcer la nullité de la mise en demeure parce qu’elle ne mentionne pas les clauses violées.
Le sieur J. D. qui a agit au nom de la polyclinique a cessé toute activité avec la polyclinique et a suspendu l’ouverture de la polyclinique conformément au décret n°2018-342 du 25 juillet 2018 portant suspension de délivrance d’autorisation et révocation d’autorisation pour l’exercice en clientèle privée.
Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné la polyclinique à payer à son bailleur la somme de 14 200 000 FCFA au titre de loyers échus et impayés à la date de l’assignation du 04 novembre 2022.
Selon le Tribunal, la décision est exécutoire par provision à hauteur de la moitié de la condamnation pécuniaire.
M. M.
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2 avril 2023 par