L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), par décision N°2023-049/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 mars 2023, a annulé la procédure de l’appel d’offres relatif à la confection de 1657 tables et bancs pour les écoles primaires de la commune de Glazoué. C’est à la suite de la dénonciation faite par une entreprise.
Le critère : ‘’être une entreprise installée sur le territoire de la commune de Glazoué ou justifier d’une promesse de location d’une scierie installée sur le territoire de la commune’’, qui a été inséré dans les conditions de qualification à l’appel d’offres du 24 novembre 2022 relatif à la confection de 1657 tables et bancs pour les écoles primaires de la commune de Glazoué, est « discriminatoire » selon une entreprise.
L’entreprise a saisi alors l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour dénoncer l’exclusion des entreprises naissantes et une violation du principe de la liberté d’accès à la commande publique.
Pour se justifier, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune de Glazoué explique que ce critère de qualification a été inséré pour permettre à l’autorité contractante de suivre et de faire des contrôles périodiques durant l’exécution du marché.
Selon l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le critère tel que formulé constitue un atout pour les candidats disposant d’une scierie dans la commune de Glazoué au détriment de ceux qui n’en disposent pas. « Que même s’il est prévu la possibilité d’établir un partenariat avec une scierie de la localité, aucune disposition des textes en vigueur ne consacre la localisation ou la régionalisation de la commanda publique au Bénin, pour justifier le bien-fondé d’un tel critère ».
Les irrégularités dénoncées sont donc établies, selon l’ARMP qui a ordonné l’annulation de l’appel d’offres relatif à la confection de 1657 tables et bancs pour les écoles primaires de la commune de Glazoué.
« L’ARMP ordonne à la PRMP de la commune de Glazoué de corriger les critères discriminatoires fustigés et de relancer la procédure de passation du marché en cause », indique la décision N°2023-049/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 mars 2023.
Marc MENSAH
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24 avril 2023 par