Restitution des Biens mal acquis : la France dit oui mais impose ses conditions

Omar Bongo Ondimba l’ancien président gabonais est souvent présenté en France comme propriétaire d’un très riche patrimoine classé sur la liste des Biens mal acquis © DR

Selon un document officiel de l’Etat français reçu par la rédaction de Gabonactu.com, la France vient de déclencher un mécanisme qui permettra de restituer les biens mal acquis à l’origine des tensions diplomatiques et juridiques entre Paris et certains Etats francophones dont le Gabon.

Le mécanisme doit fonctionner selon la circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022. « Le mécanisme est opérationnel et permet à la France de restituer, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens mal acquis », peut-on lire dans la note transmise à la presse.

« La restitution de ces avoirs acquis illégalement, en coopération avec les États d’origine et au plus près de leurs populations, constitue un outil efficace de lutte contre la corruption », précise le document.

Les dossiers seront traités par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), via la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Comment ça marche ?

Lorsque des « biens mal acquis » ont été confisqués par les autorités judiciaires en France, la loi française permet à l‘État d’origine des fonds de solliciter leur restitution en effectuant une demande d’entraide judiciaire. Cet État peut également exercer une action devant les tribunaux français pour faire établir un droit de propriété ou demander réparation :

• en se constituant partie civile devant les juridictions françaises si l’affaire a donné lieu à une ouverture d’enquête autonome en France (notamment pour blanchiment de corruption) ;
• ou en engageant une procédure civile distincte.

Le mécanisme de restitution des « biens mal acquis », administré par le MEAE, permet l’ouverture de crédits correspondants aux montants confisqués après leur encaissement sur le budget général de l’État. Ces montants sont alors affectés à des actions de coopération et de développement. Diverses organisations, peuvent ainsi utiliser ces fonds pour mettre en œuvre des actions de coopération et de développement au plus près des populations concernées.

Les fonds restitués permettent de financer des actions de coopération et de développement

La mise en œuvre du dispositif de restitution s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre la France et l’État d’origine des fonds. Dès lors qu’elles améliorent les conditions de vie de la population, les actions financées par ces sommes peuvent prendre des formes variées :

• des projets d’infrastructures mis en œuvre par des bailleurs internationaux ;
• des initiatives menées par des agences onusiennes, comme des actions de l’UNESCO pour renforcer la qualité de l’éducation ;
• ou des actions de soutien à la société civile.

Ces actions ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement (APD) de la France car il s’agit de restituer aux populations concernées des sommes dont elles ont été indument privées.

Les organisations de la société civile pleinement associées

La population locale est intégrée aux organes de suivi de la mise en œuvre des projets financés par les sommes restituées. Une partie des fonds restitués peut financer des actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile locale afin de les sensibiliser aux enjeux de la restitution des avoirs et de leur permettre de développer leurs propres outils de suivi et de contrôle de l’utilisation de ces fonds.

Les organisations de la société civile françaises et internationales apparaissent comme des partenaires de référence pour mener ces actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile des pays d’origine des fonds.

La bonne information des organisations de la société civile est garantie par le respect des meilleures pratiques en matière de transparence et de traçabilité de l’usage des fonds, déclinées dans la circulaire. Il est prévu, notamment, la publication de tout accord écrit signé avec l’Etat d’origine au sujet de l’affectation des fonds, des informations relatives aux actions financées (montant de l’action, objet, rapports d’audit et d’évaluation des responsables, etc.) ainsi que, le cas échéant, les accords avec les organisations chargées de la mise en œuvre des projets.

 Affaire à suivre …

Antoine Relaxe