La deuxième journée de l’acte IV du colloque international de la Faculté de droit et des sciences économiques (FDSE) s’est appuyée sur deux points essentiels concernant le consommateur : la protection du consommateur et la médiation dans la résolution des litiges. Des réflexions devant être portées après des institutionnels.
Un moment du colloque international de la FDSE, le 17 mars 2023 à Libreville. © Gabonreview
Organisé à l’occasion de la Journée de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), le colloque international de la Faculté de droit et des sciences économiques (FDSE) de l’Université Omar Bongo (UOB) a réuni des scientifiques du Gabon et du Cameroun. Au tour du thème « Des marchés intérieurs au marché commun en zone CEEAC-CEMAC : la consolidation par le droit de la concurrence et de la protection du consommateur », les participants ont débattu, ce 17 mars 2023, sur la protection du consommateur bancaire et la médiation dans la résolution des litiges de consommation des produits en zone Cemac.
En matière bancaire, a rappelé le Pr Achille Sunkam Kamdem de l’Université de Buéa au Cameroun, une obligation générale astreint le banquier à sécuriser son système informatique lui-même : « C’est une obligation générale qui permet en conséquence de préserver les intérêts des titulaires des comptes auprès des établissements de crédit. La piraterie ou la finalité informatique en matière bancaire, c’est d’abord le devoir du banquier de l’empêcher à travers la sécurisation de son système informatique ».
Et le Dr Fauvin Donchi Donfack de soutenir que de nombreuses obligations sont à la charge des professionnels. « En ce qui concerne la conservation des données à caractère personnel, ça permet davantage à protéger le consommateur des produits », expliqué le Ph. D. en droit privé, enseignant à l’Institut universitaire et Stratégique de l’Estuaire (IUEs/INSAM).
La médiation, d’après les intervenants, a été instituée comme mode de règlement des litiges de consommation en droit bancaire Cemac, depuis 2019.
Cette médiation de la Cemac ne doit pas être confondue avec celle de l’OHADA. En droit Cemac, le recours à la médiation doit être précédé d’un recours préalable obligatoire à la réclamation par le consommateur. Ce n’est qu’en cas d’issue négative (rejet total ou partiel de la réclamation ou absence de suite à la réclamation au terme du délai de de 45 jours après réception par l’établissement assujetti) que le consommateur peut recourir au médiateur.
La médiation concerne donc deux catégories de litiges : d’une part, les litiges opposant les institutions financières entre elles et d’autre part, les litiges opposant ces institutions à leur clientèle. Précision : la notion de clientèle va au-delà de celle de consommateur.
Organisé chaque année au cours de la Journée de la Cemac, le colloque international de la FDSE a pour objectifs, entre autres, de dynamiser davantage le processus d’intégration par la consolidation des marchés. La communauté des chercheurs et praticiens en sciences juridiques, politiques, humaines, économiques et en gestion proposent leurs réflexions aux institutionnels. Ces réflexions vont être mises sur la table pour faire en sorte que le droit de la consommation et le droit de la concurrence soient véritablement effectif et ressenti par les populations.